612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié, par la société AGF à Mme X..., le 5 décembre 2007 ; que celle-ci a présenté

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

Sur le désistement et les frais d'instance En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l'audience reprenant l'exposé complet de leurs moyens et prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de qualité à agir En vertu des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

612 du code de procédure civile n'était pas expiré au moment du pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 14 janvier 2015 ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Attendu,

désignée par le bureau d'aide juridictionnelle le 1er mars 2012, a, le 30 mai 2012, formé un pourvoi en cassation, qui a été déclaré irrecevable faute d'avoir été régularisé dans le délai prévu à l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [T] [C], partie perdante.

En vertu des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation, et il incombe

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

[I] [H] admet dans son courrier d’opposition en avoir été avisé par lettre du 24 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. M.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui.

700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.