de l'organisme auteur de la décision contestée. (…) La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ».

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

En effet il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :« Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre

le public et l'administration dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes ; - il méconnaît l'article R.142-6 du code

-Sur la prétendue irrecevabilité du recours Selon l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité motivée par l’absence de transmission du rapport médical L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les contestations de

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Exposé des motifs Sur la recevabilité du recours de Mme [X] [W] Selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

-10 du Code du travail, 715, 45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail et 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les pièces transmises par la CMRA Aux termes de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2020 « Pour les contestations de nature médicale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contentieux de la société CNRCAMP : Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments de la caisse, il est expressément renvoyé à ses écritures, comme le prévoit l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au moment du litige, précise que le délai « court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011, qui dispose que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant

En l'absence de réponse de la commission dans le délai prévu par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence de sa contestation

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, en vertu de l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale, le silence gardé sur cette réclamation pendant un délai de deux mois donne lieu à une décision implicite de rejet.

Elle fait valoir que la CMRA n’a pas respecté les articles R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale qui imposent de transmettre copie du rapport médical prévu à l’article L. 142-6 et du