Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-1 du code de la route.

B soutient que : - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " querellée qui n'a pas été établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route ; - il conteste

; - elle conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " () / II.

Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " () / II.

les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support

La réalité de l'infraction commise le 2 juillet 2022 est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Par suite, la réalité de cette infraction n’apparait pas établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route.

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du Code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

B, la réalité de l'infraction du 10 décembre 2017 est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire