L. 21-1 du Code de la route et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que, pour écarter les allégations de Marie-Dominique X...concernant l'auteur véritable de

L'article L311-1 du code de la route dispose que « les véhicules doivent être réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ». le garagiste a donc un devoir d'alerte s'il constate

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 1-1 du Code de la route : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une

prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232-1 du Code de la route, 4, R. 26-15 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure

de [Localité 1], habilité à effectuer des contrôles routiers, est autorisé à accéder aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 du code de la route, raison pour laquelle l'officier

(article L. 235-1 du code de la route). » Cette clause, qui fait expressément référence à l'article L 235-1 du code de la route quant à ses conditions d'application est formelle, en ce qu'elle ne nécessite

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

les 5° et 6° de l'article L. 225-1, du code de la route, les informations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation du point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route en

L. 224-1 du code de la route.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Code de la route et que l'erreur de visa des textes sur le timbre amende initial comportant à la fois la mention de l'article R. 232-1 du Code de la route (contravention de 5ème classe) et celle de l'article

Appartient :a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions