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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
695d61d275782d5f060037d0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance du créancier poursuivant Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle3ème chambre
650bdf85beee0f8318b97629
30 août 2023
30 août 2023
L'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : «Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94294
8 novembre 2018
8 novembre 2018
rétractation ; Attendu que Monsieur et Madame B... ne démontrent pas, par la production de la pièce en question, un éventuel défaut de conformité de leur exemplaire du contrat aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre civile
628dca3914cc2751aa86b958
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf dispositions contraires, susceptibles d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201622
3 décembre 2015
3 décembre 2015
680 du code de procédure civile, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre les jugements rendus en matière de saisie immobilière, lorsqu'ils en sont susceptibles
Source officielleSaisies immobilières
67ec506fdd062d9f810e8438
1 avril 2025
1 avril 2025
R.322-31 et suivants du code susvisé.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69cebe6acdc6046d47e66285
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en-deçà duquel l'immeuble ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26be5a8ebce715483d0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'a pas bénéficié, pour régulariser le défaut d'acquittement du droit de l'article 635 bis P du code général des impôts, du délai de distance de l'article
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000193_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101202_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Selon l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2214471_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100607
1 juin 2016
1 juin 2016
L'article L.311-7 du code de la consommation dispose : "les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleAffaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
13 avril 2026
, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2220855_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2101204_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; - la décision attaquée, en tant qu'elle refuse de lui accorder un titre de séjour, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de [Localité 10] à l’audience d’orientation du 16 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles au visa des articles L311-2, L.311
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 5786