La commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

même CLSM ; 3) les délibérations du conseil municipal afférentes aux décisions prises par la commune sur la base des orientations discutées au sein du CLSM ; 4) les bilans d’activité annuels du CLSM ; 5)

récépissé de la déclaration de la vacance d'emploi d'attaché territorial à compter du 26 février déposée auprès du centre de gestion du Gard ; 4) le tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2016 ; 5)

l'absence de réponse du maire de Val-d'Isère à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

sur le terrain de la SCI Le Débat ; 3) la délibération du conseil municipal concernant la mise à disposition de la pompe de relevage ; 4) la convention de mise à disposition de la pompe de relevage ; 5)

d'assister au cours de solfège pour pouvoir apprendre à jouer d'un instrument ainsi que celle précisant les motifs d'exclusion ; 4) la délibération créant le post de directeur de l'école de musique ; 5)

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

conseil municipal déclarant les parcelles en cause en état d'abandon manifeste ; 3) les publicités légales accomplies ; 4) les justificatifs des notifications aux propriétaires et autres intéressés ; 5)

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

département de la Seine-Maritime (105 000 € ou 140 000 €) ; 2) la subvention de la région Haute-Normandie (72 000 €) ; 3) la subvention DETR (PMR) (53 960 €) ; 4) la subvention de l’ADEME (40 000 €) ; 5)