mai 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 22 mai 2025, notifiée le même jour à 12h00 concernant : M.

La présente décision est prononcée le 22 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sous la Présidence de Madame ADJERAD

Ordonnance N°22/573 N° RG 22/00626 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRR4 J.L.D.

Ordonnance N°22/574 N° RG 22/00627 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRR6 J.L.D.

Ordonnance N°22/615 N° RG 22/00670 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IR4L J.L.D.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ordonnance N°22/528 N° RG 22/00578 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRIF J.L.D.

Ordonnance N°22/529 N° RG 22/00579 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRIU J.L.D.

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Ordonnance N°22/569 N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRRJ J.L.D.

Ordonnance N°22/570 N° RG 22/00622 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRRQ J.L.D.

NIMES 22 juillet 2024 X se disant [T] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JUILLET 2024 (Au titre des articles

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Ordonnance N°22/684 N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISOU J.L.D.

Ordonnance N°22/486 N° RG 22/00532 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQU7 J.L.D.

Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements

En l'espèce, le procès-verbal du 22 mai 2026 indique que M.