X..., à demander la reprise de la procédure collective de ce débiteur clôturée pour insuffisance d actif par jugement du 31 mai 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le liquidateur a toujours

ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour y être jugée sur les conclusions de première instance ; que l'appelante a, ultérieurement, déposé des conclusions ; qu'une ordonnance de clôture

X... ayant entrepris divers travaux ayant consisté à démolir un mur de clôture et à édifier deux autres murs dont l'un aux lieu et place d'un ancien mur pignon édifié au fond d'une ruelle, M.

X... demandait à la cour d'appel de "fixer à telle audience qu'il plaira à la Cour une date de clôture et de plaidoiries" mais aussi de lui "adjuger pour le surplus au bénéfice de ses précédentes écritures

janvier 1997, alors, selon le moyen, " qu'en l'absence d'injonction de conclure, les plaideurs peuvent déposer et notifier des conclusions et communiquer des pièces jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture

Z... le 24 mai 1991, alors qu'il résulte des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture sont recevables dès lors que

alors, que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture sont recevables après le prononcé de cette ordonnance, qu'il appartient, seulement, au juge lorsque la demande est formée la veille, ou

Y..., d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les consorts X..., le 7 mai 1993, postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée, le 6 mai 1993, alors, selon le moyen, qu'en statuant

réclamé l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel, après avoir, à la demande de la société Fam ménager, écarté des conclusions déposées et des pièces signifiées à la veille de l'ordonnance de clôture

SCI) n'avait déposé ses conclusions que le 7 septembre suivant, de sorte que ses conclusions étaient tardives au regard du calendrier qui lui avait été fixé et qui indiquait déjà que l'ordonnance de clôture

Aux termes de ce texte, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 6.

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

antillaise des pétroles Rubis fait grief à l'arrêt d'écarter ses conclusions transmises le 24 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du dossier de procédure que l'ordonnance de clôture

Z... et A... ont formé appel ; que la SCI a été dissoute et la clôture des opérations de liquidation, décidée par l'assemblée générale du 31 mai 1994, a été publiée et que M.

été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l’assignation délivrée le 22 juillet 2019 par la SCI Dareva à la SARL Au [Localité 6] [Adresse 5], Vu l’ordonnance de clôture

La clôture de la liquidation pour extinction du passif a été prononcée le 21 janvier 2015, Me Xavier Brouard étant dans le même temps désigné en qualité de liquidateur amiable des deux sociétés à la demande

au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer