[Z] [H] et la [1] coupables d'utilisation d'une licence périmée et les a condamnés chacun à une amende, alors « qu'en vertu de l'article L. 3452-6 du code des transports, est un délit le fait d'utiliser

5337-2 du code des transports et condamne par suite M.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier ; 2°) de mettre à la

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1 et R. 5333-25 du code des transports, 25 du règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham annexé à l’arrêté conjoint du préfet du Calvados et du président

A B au paiement de l'amende prévue par l'article R 5337-1 du code des transports ; 3°) condamne M. A B au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.

A au paiement de l'amende de 8 000 euros prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

C A au paiement de l'amende, d'un montant de 3 750 euros, prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.

public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3121-1 du code des transports.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B à payer l'amende prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports.

B A à payer l'amende prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports. Par un jugement n° 1901186 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a condamné M.

par les articles L. 5337-1 et suivants et R. 5337-1 du code des transports, L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 7-3 du règlement particulier de police du port départemental

C au paiement de l'amende prévue à l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. C au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'habitation et de la construction ; - le code des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il fait application de l'article R. 5341-60 du code des transports et que les pouvoirs qu'il transfert

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. ".