élus, attestant par leurs signatures de la véracité des procès-verbaux ; qu'il est constant que les décisions des deux assemblées n'ont pas été contestées judiciairement dans les délais de l'article 42

représentativité, n'est pas compétent pour ce faire ; Attendu cependant que le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation

au 30/09/2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices du 01/10/2022 au 30/09/2024 et l'attestation du syndic de l'immeuble en date du 16 octobre 2023 indiquant l'absence de contestation

de constat du 22 septembre 2014, mentionnant qu'un passage a été créé, est contesté, - le procès-verbal du 14 octobre 2015 constate la présence d'une ancienne porte, murée, - il est justifié d'une exécution

Or il ressort des énonciations non contestées du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, dressé le 4 février 2021 par un agent assermenté à l'encontre de Mme B, que le 2 décembre 2020

Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’un procès-verbal a été dressé par les services de la gendarmerie nationale le 15 mai 2023, constatant que M.

La société Domaine Charles Guitard, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées, conteste le procès-verbal de notification d'infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023

Les amendes ne firent l’objet d’aucune contestation. Le procès-verbal d'inspection des lieux fut transmis au parquet et un acte d'accusation fut dressé contre les deux requérants.

juillet 2022 et le 30 juin 2024 et approuvant le budget prévisionnel du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 16 octobre 2025 indiquant l’absence de contestation

30 septembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2026, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 26 avril 2025 indiquant l’absence de contestation

juillet 2022 et le 30 juin 2024 et approuvant le budget prévisionnel du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 16 octobre 2025 indiquant l’absence de contestation

janvier 2023 et le 31 décembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2025 et 2026, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 13 novembre 2025 indiquant l’absence de contestation

30/0/2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices au 30/09/2025, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 01/1/2024 indiquant l’absence de contestation des procès-verbaux des

approuvant le budget prévisionnel pour les exercices jusqu’au 30/09/2025, et l'attestation du syndic de l’immeuble indiquant l’absence de contestation des procès-verbaux des assemblées générales communiqués

Le permis de construire initial et le permis de construire modificatif obtenu pour mettre en conformité la construction avec les dispositions de l'arrêt précité, permis qui avait également été contesté

Elle notait également que l’intéressé avait été informé de l’amende infligée, puisque celui-ci avait signé le procès ‑ verbal de contravention.

le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 25 octobre 2023 indiquant l’absence de de contestation des procès-verbaux des assemblées générales

comptes arrêtés au 31/12/2022 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2023 et 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 14 novembre 2023 indiquant l’absence de de contestation

Michel X... était le président-directeur général, un procès-verbal faisant apparaître qu'elle avait éludé des droits et taxes à hauteur de 1. 535. 947 francs à l'occasion d'importations de vidéo-cassettes

approuvant les budgets prévisionnels pour les exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, et les attestations du syndic de l’immeuble en date des 10 juillet 2025 et 30 octobre 2025 indiquant l’absence de contestation