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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 1ère chambre

DTA_2202239_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. / B. ' Pour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501828_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402984_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

Source officielle
TA

3e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208080_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. () II./ (

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102759_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. / B. ' Pour

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2102760_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. / B. ' Pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd8710b

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

* Elle expose que l'administration fiscale a, à tort, appliqué un intérêt de retard de 0, 75 % par mois à compter de la date d'acquisition du terrain alors que l'exonération prévue s'analyse en une

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202951_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. / B. ' Pour les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2507017_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C... transmettent au tribunal différents documents et notamment des extraits du cadastre, la notice d’urbanisme établie par la commune d’Onzain le 25 novembre 2004, l’acte d’acquisition d’un bien immobilier

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2207052_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de sa résidence normale en France. / () II.- A.- Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41330

Cassation

11 décembre 1973

11 décembre 1973

A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE DE NAVARIN, A ETE ACHETE AU NOM DE DAME Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00526_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La condition de détention de 25 % au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux s'apprécie de date à date, de la date d'acquisition à la date de cession des titres ou droits visés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310048

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

du 9 septembre 1961 et antérieure à la date d'acquisition de la parcelle invoquée par la commune ; que les consorts X...

Source officielle
TJ

Référés

HAUTS-DE-SEINE HABITAT-OPHc/S.A

69d80f75cdc6046d47b0bcd9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial dont bénéficie la société ECOCLEANERSDire que la société ECOCLEANERS est occupante sans droit ni titre depuis le 30 mai 2025 (date d'acquisition

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8ca

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

dirigé contre les consorts B... et la SCP Gloux et Delettre ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à prendre en considération des événements postérieurs à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60332a0e85645f9b5f0f9ec3

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

d'acquisition , des actions attribuées ( .... ) Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire '.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204711_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " II- A- Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43510

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Z..., pour faire prononcer la liquidation de la société qui aurait existé entre eux et ordonner sa liquidation ; que le tribunal a dit que les biens acquis par M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b097b098d256e10194e7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Source officielle

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