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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869244
10 juin 2009
10 juin 2009
pornographique représentant son beau-fils mineur et que cet autre salarié avait pu voir ces photographies sur cet ordinateur et en réaliser des copies ; que la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472349.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les risques allégués de persécutions n'étaient pas établis, sans avoir ordonné une mesure d'instruction ; - d'erreur de qualification
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472350.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de droit et d'insuffisance de motivation en écartant les deux certificats médicaux produits à raison de la seule absence de crédibilité de son récit ; - d'irrégularité, d'erreur de droit, d'inexacte qualification
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263039
8 décembre 2008
8 décembre 2008
de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a ni dénaturé les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472117.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, a dénaturé les faits et pièces du dossier
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449809.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'elle exerçait une activité commerciale et était, par suite, assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - a commis une erreur de droit en jugeant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455136.20220204
4 février 2022
4 février 2022
dépit des raisons tenant à son état de santé, à la surcharge de travail et à des problèmes logistiques dont elle avait fait état et auxquelles l'administration est réputée avoir acquiescé ; - d'une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471932.20240205
5 février 2024
5 février 2024
de droit, faute d'avoir caractérisé l'existence d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451708.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Dupuy Constructions soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreurs de droit et d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453034.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
de Montpellier pour défaut de motivation ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique en ce qu'il juge que le seul fait d'avoir demandé un permis de construire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476226.20240205
5 février 2024
5 février 2024
de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour écarter le risque d'enrôlement forcé, sur des éléments inopérants liés notamment à l'âge
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490121.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
sur la légalité de la décision attaquée ; - d'une erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur de qualification juridique, en ce qu'elle ne retient pas le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501367.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la défense ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en considérant que les pièces produites n'étaient pas conformes aux dispositions du code des transports et que le
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501374.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la défense ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en considérant que les pièces produites n'étaient pas conformes aux dispositions du code des transports et que le
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494059.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la société civile immobilière (SCI) Socca avait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463091.20230203
3 février 2023
3 février 2023
A soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il juge qu'il représente une menace pour l'ordre public nonobstant l'ancienneté de sa condamnation ; - d'une erreur de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472368.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contradictoire de la procédure, faute pour la chambre disciplinaire nationale d'avoir communiqué l'intégralité des mémoires produits par Mme A ; - d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs, d'erreur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470023.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que les faits allégués et les risques de persécutions n'étaient pas établis ; - d'erreur de qualification
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471319.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet de renouvellement du parc éolien doit être regardé comme une " opération d'aménagement
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472101.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Stécile soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique
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