Il ressort de la décision contestée que la demande de regroupement familial de Mme A a été refusée au motif qu'elle ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de son

Il soutient que : - il n'a jamais quitté Limoges et réside au 18 rue François Perrin à Limoges depuis le mois de juillet 2014 ; - il ne bénéficie plus de ressources ; - le calcul de l'indu en cause

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

X..., enseignant, sous forme de vacations, ne correspond pas à l'une des situations limitativement énumérées par les dispositions de la circulaire précitée ; que, dès lors, en procédant à une évaluation

où elle assume un loyer d’un montant mensuel de 1 100 euros et une mensualité de remboursement d’un prêt étudiant de l’ordre de 944 euros, ce dernier n’ayant pas été pris en compte par la CAF pour évaluer

exposées sur le site de la CAF sont source de confusion car, rédigées au présent, il n'est pas possible de savoir que l'ALS est calculée sur les ressources des années antérieures ; elle n'a appris cela

sont inférieures à un certain plafond ; qu'en vertu de cette circulaire, les ressources prises en compte sont celles qui figurent sur les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu

B, qui fait valoir qu'il n'est pas en mesure de procéder au remboursement de la dette compte tenu de sa situation financière, évalue ses ressources à un montant de 1 258 euros provenant de sa retraite

apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en prenant néanmoins en compte la pension perçue par l'épouse au titre du devoir de secours pour évaluer

Il soutient que : - il remplissait les conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation de logement social (ALS) pour la période de janvier à juin 2021 ; - dans la mesure où il n'a pas bénéficié

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, malgré une demande en date du 4 octobre 2022, les requérants n’ont pas réactualisé leur dossier auprès du service compétent afin de permettre l’évaluation

dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État qui détermine notamment : / (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation

Aux termes de l'article L. 437-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris

; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement,

le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.