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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
6965583dcdc6046d4710c84b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L.412-2 du même code prévoit que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079656
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Prétentions des parties Mme [B] soutient en substance que son expulsion entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9a
10 mai 2011
10 mai 2011
62 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit que le délai de deux mois pour être expulsé peut être prorogé par le juge lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleJCP REFERES
686ee0bd72b5e5e648cc08f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article L412-2 Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques
Source officielle8ème chambre
64a66061bbd03a05db965293
5 juillet 2023
5 juillet 2023
mars 2023, [T] [V] demande à la Cour, de': annuler l'assignation du 2 septembre 2022 ; annuler l'ordonnance de référé ; dire et juger que l'expulsion immédiate, aurait des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001806291
13 mai 1992
13 mai 1992
présenta ses conclusions le 7 avril 1988 en sollicitant l'infirmation du jugement entrepris, qu'il soit ordonné une expertise légale sur les revenus de son mari et que soit constatée l'existence de l'exceptionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la demande subsidiaire de délais L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Le juge des référés ou le juge de l'exécution, selon le cas, du lieu de la situation
Source officiellePCP JCP ACR fond
662a9fd6c8a1343b8cd625af
22 avril 2024
22 avril 2024
Cependant, il ressort des débats que l'expulsion de Monsieur [H] [G] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, compte
Source officiellePCP JCP ACR fond
669ff4b2d9953d09165b5773
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ressort des débats et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 que l'expulsion de Mme [J] [O] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b5b7fd6229a4e58a5cf7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 que l'expulsion de Monsieur [H] [K], agé de 91 ans entraînera des conséquences d'une exceptionnelle
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297ed304ff28fe37e3560
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, compte tenu de la précarité actuelle de leur situation, et de la présence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2012, « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe27e08341cb497c4e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21d0d3cdc6046d472d3fe0
18 mai 2026
18 mai 2026
la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut
Source officielle3ème chambre
6969f224cdc6046d477eb621
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La prorogation du délai de l'article L. 412-2 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleChambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708a81
8 janvier 2024
8 janvier 2024
concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0385aeec3d969238931
31 août 2023
31 août 2023
dispose : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
7 novembre 2002
démontrée l'existence d'un préjudice d'un montant identique aux effets de la clause, laquelle, en l'espèce, ne constitue pas, comme le soutient à tort la société SODIMER, une sanction économique d'une exceptionnelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e716
10 avril 2024
10 avril 2024
locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Selon l'article L412-2 du même code, 'Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait
Source officiellePage 11 sur 24962