durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les

de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire.

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3.

A demande l'annulation, le préfet de l'Indre a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. () ".

A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire

La décision par laquelle le préfet prononce la suspension de la validité d'un permis de conduire pour des motifs médicaux présente le caractère d'une mesure de police administrative, et doit, par suite

de « ce conducteur n’est pas incompatible avec une autorisation de conduire restreinte aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage ».

retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ".

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 6.

du droit de conduire ou de retrait de points.

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, () / II.- Lorsque le titulaire

prononcer la mesure de suspension ; - il ne présente pas de troubles médicaux affectant sa capacité à conduire des véhicules automobiles, l’évaluation médicale ne reflétant pas avec précision son état

de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux, publié au Journal officiel le

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, () / II.- Lorsque le titulaire

l'opportunité de la mesure de suspension ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, le taux d'alcoolémie retenu était particulièrement faible,

décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.