Le requérant est ainsi fondé à demander la décharge de l'obligation de payer. Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 7.

de payer ces impositions ; Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il se prononce sur la demande de décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation mises en

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 4.

Par suite, Mme C a été déchargée de l'obligation de payer la somme de 14 466,06 euros de sorte que la requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire litigieux. 4.

Le désistement de la société CDT Sécurité de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mai 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer le

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de l’obligation de payer : 2.

En l'absence de réponse, il demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 71 611 euros. Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer : 2.

trésorerie de l'Essonne service " amendes ", pour le recouvrement d'une somme de 1 100 euros correspondant à onze forfaits de post-stationnement émis par la ville de Paris, de prononcer la décharge de l'obligation

des péages pour le transport de passagers pour l'année 2002 ; que l'établissement a adressé, le 24 octobre 2002, à la Compagnie des Bateaux Mouches un titre exécutoire comportant un avis des sommes à payer

B A, représenté par Me Françoise Abenaqui, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer résultant de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émises

B de l'obligation de payer la somme ainsi réclamée.

l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de 1 200 euros et déchargé la société Viamedis de l'obligation de payer la somme de 180 euros procédant de ce titre exécutoire, en quatrième lieu, annulé le titre exécutoire n° 1045 émis le 25 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge partielle de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de perception

Sur les conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer : 2.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de le décharger de l'obligation de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'année 2011, la taxe d'habitation au titre de l'année

2022 par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise pour le recouvrement respectivement des sommes de 186 483 euros et de 71 572 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation