d'appel a méconnu la distinction entre la demande distincte et le moyen et violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel

Par jugement sur requête en omission de statuer du 27 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Nice a : - complété le dispositif du jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n

d'annulation de pièce de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents : M.

le tribunal et devant la Cour ; que si les décisions du tribunal ont été rendues par défaut, c'est qu'il n'a pas désiré communiquer son adresse, faits pour lesquels il est poursuivi ; qu'en revanche il

d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation des sommes et marchandises saisies ; Vu les mémoires produits en demande

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué du 13 avril 2006 que Me Y..., avocat de Dominique X... qui, sur sa demande

un recours devant le tribunal d‘instance ; Attendu que M. et Mme [H] font grief au jugement de maintenir la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement alors, selon le moyen

X..., directeur administratif, avait un pouvoir qui lui avait été remis par le président du conseil d'administration et qui avait été déposé au greffe, lequel devrait se trouver au dossier du tribunal

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

le tribunal, la Cour estime suffisamment rapportée la preuve que le report de la première intervention du vérificateur au 2 juillet 1993 est intervenu à la demande expresse du prévenu, formulée par voie

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Par ordonnance du 8 juillet 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Quimper.

correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et prononcé sur les demandes

de Christophe Y..., ami d'Hélène C..., décédée entre temps, il a été relevé de nombreux défauts de carrosserie et plusieurs défauts de mécanique dont la détérioration du soufflet G de crémaillère de direction

., Stéphanie D... du chef de dénonciation calomnieuse, après annulation et évocation, a disjoint les poursuites en ce qui concerne Micheline E..., épouse F..., et a débouté la partie civile de ses demandes

qu'en l'espèce, il n'existe au dossier aucun élément démontrant que le procureur de la République ait représenté devant le tribunal l'administration des douanes, non comparante par un de ses agents à

de la violation des articles 121-3, 221-6 et 223-6 du Code pénal ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut