COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 13 OCTOBRE 2022 (Réouverture des débats à l'audience du 7 février 2023) N° 2022/311 Rôle N° RG 19/16565 -

, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

En application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur ce point.

Z... contre la société La Préservatrice sans la présence de l'assuré ; qu'enfin la juridiction du second degré a sursis à statuer, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur

[V] [Z] s'étant présenté devant le tribunal postérieurement à la clôture des débats et justifié d'un motif légitime pour expliquer son absence à l'horaire de convocation, le juge a décidé d'une réouverture

Par conclusions sur réouverture des débats notifiées par RPVA le 11 mai 2022, M.

sinistre, un minimum de bonne foi aurait dû inciter [[B]] [U], alors demanderesse, à aviser la juridiction de cet élément nouveau afin de voir ordonner la réouverture des débats, ce qu'elle n'a pas fait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, Vice-présidente

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

I.Sur la demande de réouverture des débats L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.

LORS DES DÉBATS : Vykhanda CHENG.

des débats afin de lui permettre de conclure au fond ; En tout état de cause, condamner la SARL TRANSMEDICAL à payer à Mme [P] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

rouvrir les débats et de convoquer les parties devant un juge chargé d'instruire l'affaire en la personne du président M.

ARRIUDARRE, vice-président placé, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BELIERES, président C. ROUGER, conseiller A.

qu’il sera donné accès au logement pour permettre le relevé du compteur d’eau.

Par jugement du 20 mai 2010, la juridiction de proximité a ordonné la réouverture des débats et la production par la société E. D.

[T], le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a, par décision du 21 octobre 2019, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 novembre 2019 aux fins de lui permettre de régulariser la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey

[N] [I], créancier ayant contesté ces mesures et après jugement de réouverture des débats en date du 4 juillet 2023 pour permettre à ce dernier d'intervenir à l'instance, le Juge des contentieux et de