La commission constate que si le refus de l'administration opposé au demandeur date de 2007, il ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours prévue par les dispositions de l'article L311

La Cour convient avec la société requérante que celle-ci s'est expressément plainte du refus de l'administration de se conformer à l'arrêt n o 2373/1994 du Conseil d'Etat.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, combiné avec l’article 13, les requérants se plaignent du refus de l’administration de se conformer aux arrêts n os 4445/1997, 4447/1997 et 4448

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

1971, 1972 ET 1973, AINSI QU'A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973, EN TANT QUE LESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS SONT LA CONSEQUENCE DU REFUS

porcherie ; qu'il est ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, quatrièmement, que la non-réalisation de la vente projetée par Mme X... a pour cause directe le refus

tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 62 973, 60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus

requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la SAS Yasmine demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 17 octobre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques de l'Oise lui a refusé

En troisième lieu, saisi d'un refus, par l'administration, de convenir d'une rupture conventionnelle demandée par un fonctionnaire sur le fondement des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a : 1° donné acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation d'un refus

Seul le refus de l'administration pénitentiaire de rectifier une mention inexacte fait grief au détenu concerné et est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France et de Mme G à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Gironde ; 2°) d'annuler le refus

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’office du juge administratif : Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration

Cet arrêt a annulé le rejet tacite de l’administration d’ordonner la levée de l’expropriation d’un terrain appartenant à la requérante et a renvoyé l’affaire à l’administration afin de lever l’expropriation

L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A L'OCCASION DES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DES FAITS SURVENUS LE 18 DECEMBRE 1978, N'A PAS EU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE CARACTERE D'UN REFUS

          Le 13 janvier 1986, les requérants ont recouru au Conseil d'Etat en annulation du refus de l'administration de révoquer l'expropriation.

Président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la demande d'autorisation et la décision de refus

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation