des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Il y a la plus grande urgence à faire cesser ce trouble manifestement illicite relevant d'une voie défait en ordonnant la saisie des documents obtenus frauduleusement et qui constituent une atteinte manifeste

délégation de service publlic en vertu de l'article 5 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés à effectuer une visite et une saisie

détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

et saisies domiciliaires à la saisie de documents qui se trouvent physiquement dans les locaux désignés dans l'ordonnance, sous forme papier ou sous forme de fichiers dématérialisés physiquement stockés

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NICE, en date du 11 décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

: - X...Amaury, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

avril et 14 et 15 mai 2019 dans ses locaux et à la restitution de l'intégralité des pièces saisies et de leurs copies et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la saisie des documents visés aux pièces

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

TIME SERVICE (ETS) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 7 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

vice-président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Frank, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, en date du 8 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

SOCIETE SIDER-OXYDRO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie