en odontologie à l'issue de formations complémentaires effectuées au sein de l'université de Séville par une attestation de reconnaissance d'études des autorités espagnoles du 29 décembre 2016.

En premier lieu, Mme C, qui a déclaré être entrée en dernier lieu sur le territoire national en novembre 2015, après le renouvellement de son titre de séjour espagnol, ne démontre pas, en se bornant à

Mme D, ressortissante marocaine née en 1936, est entrée sur le territoire français le 15 janvier 2020 sous couvert d'un passeport et d'un titre de séjour de longue durée délivré par les autorités espagnoles

2021 au 29 novembre 2026 et d'un visa type C " Etats Schengen " valable du 25 mai au 22 août 2022 délivré par les autorités espagnoles.

(SERGE) PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" (C.G.T.), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

carte de résidence longue durée valable jusqu'au 15 août 2026 délivrée par les autorités consulaires espagnoles compétentes.

références de la société espagnole, bien qu'elles soient émises depuis le territoire français ; - le contenu des télécopies saisies au domicile de M.

par les autorités espagnoles.

L'autre, né en 2015 en Espagne, est, notamment, de nationalité espagnole.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B soutient qu'il travaille en France plusieurs mois par an depuis 2015, en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, au moyen d'un titre de séjour espagnol.

La société de droit espagnol SMI Montajes, créée en 1994 et dont le siège social se situe à Trapagaran (Biscaye, Espagne), exerce une activité de montage de structures métalliques et de travaux de maintenance

En outre, le requérant dispose d'attaches familiales en Espagne, où résident ses parents, trois de ses frères et sa sœur, ainsi qu'au Maroc. M.

(Espagne), 14°/ à M. Yassin X..., 15°/ à Mme Mariam X..., domiciliés tous deux [...]

Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non-salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue.

A B, ressortissant marocain né le 1er avril 1979, est entré en France sous couvert d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités espagnoles, valable du 8 mars 2021 au 17 décembre 2025

compétence opposer à l'intéressé un défaut d'autorisation de travail. 8.