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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
n’ont pas tiré les conséquences du dépôt de la marque WYSIHYG suivie du dépôt d’un brevet ; les travaux qu’elle a présentés sont éligibles aux crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés, la société Natixis a déclaré ces crédits d'impôt sur la base du montant des redevances net de ces mêmes crédits d'impôt, selon la méthode du calcul
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305889_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A dont le solde de points est actuellement crédité de 12 points. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2304833 par laquelle M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211168_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 157 248 euros, au titre d'un remboursement d'un crédit
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474605.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant, pour juger du caractère imposable des sommes portées au crédit de son compte, la circonstance que des sommes avaient été
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216070_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 170 000 euros, au titre d'un remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403602_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A B et Mme D C, représentés par Me Reboul, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 3 665 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513261_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
conduite et l’a informé de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite d’infractions des 18 mai 2023 et 15 août 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503704_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
allocations familiales des Ardennes et au conseil départemental des Ardennes d’abandonner les créances et pénalités dues à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de condamner le crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il fait valoir que le délai pour présenter les justificatifs de frais de garde de ses enfants étant dépassé, il envoie au tribunal une requête pour bénéficier d'un crédit d'impôt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102252_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A a effectivement été crédité des quatre points afférents au stage de sensibilisation suivi les 27 et 28 juillet 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103605_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la SCI Angel demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104958_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, faute de justificatifs quant à l'origine et au détail de la somme de 8 309 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209411_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
2022, la société le Centre interentreprises et artisanal de médecine du travail (c.i.a.m.t), représenté par Me Granotier, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement complémentaire du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303839_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
enregistrée le 22 février 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 1er septembre, la société ENR'CERT, représentée par Me Aldebert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300191_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Condition de maintien / () Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits ECTS, 4 semestres ou 2 années. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300815_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
2023, l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl, représentée par Mazars Société d'avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301245_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2023, l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl, représentée par Mazars Société d'avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301247_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
2023, l'association Touring Club Royal de Belgique Asbl, représentée par Mazars Société d'avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217994_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société Air Works Ate demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), mis
Source officiellePage 111 sur 991