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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231fcd58014677405bad

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

ensuite comme étant de 15 mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contrariété de motifs qui la prive de base légale et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

Source officielle

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ENGINS SEGOR

SIREN 410161012Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

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CC

soc

61372320cd58014677405be4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

qu'en condamnant la société à payer au salarié une somme supérieure à six mois de salaires sans justifier le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ef7

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

faisant état du comportement non seulement professionnel mais général de la salariée, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6014

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

l'entretien préalable, lequel, à le supposer établi, ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, eu égard au caractère facultatif de la présence de la salariée audit entretien ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6065

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

prononçant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f616c

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

ce que permettait son contrat de travail, que l'inspecteur du travail n'y a vu aucune objection, et que le salarié, après avoir accepté d'effectuer son préavis selon ces modalités, a refusé ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ec

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

d'un témoin devant les premiers juges, la juridiction d'appel n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, entachant ainsi son arrêt d'un manque de base légale, qu'enfin

Source officielle
CC

civ3

613721b4cd580146773f6542

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation, alors qu'ils ont accompli cette formalité ; 3°) que le nombre des expropriés est, dans l'ordonnance, contradictoirement et successivement fixé à 6, puis 7, et enfin

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a62

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

colloques ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a retenu le grief tiré de la non justification d'un arrêt de maladie en temps utile sans en vérifier la réalité, contestée par la salariée ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6ad7

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'insubordination était caractérisée sans rechercher, au préalable, si l'attitude de la salariée était justiiée ; et alors, enfin

Source officielle
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soc

613721becd580146773f6cae

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Y... qui ne s'est pas représenté devant lui ; alors qu'enfin, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail en affirmant que l'employeur ne justifiait d'aucun motif réel et

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab25

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

l'occasion de chacune des cessions les cédants avaient respecté l'obligation de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abe0

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

constaté que les conventions des parties n'avaient pas toujours adopté cette référence, que les parties n'avaient, de plus, à aucun moment, déclaré dans leurs conventions définir une monnaie de compte et qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac76

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

travail ; qu'en estimant que la demande de la salariée avait un caractère accessoire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; enfin

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc1

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

préalablement transmises aux parties, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740af0b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte des pièces de la procédure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740af95

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, et que le tribunal s'est abstenu de sanctionner ce vice de procédure en violation des articles 1248 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la convention suscitée ; alors, enfin

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CC

soc

6137236fcd58014677409bbf

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a324

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

lui a été notifié verbalement le jour même de l'entretien en sorte que l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit le respect d'un certain délai pour la notification a été violé ; et alors, enfin

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a41c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

000 francs qu'il avait réglée à son épouse au moment du divorce, correspondait au paiement de la reconnaissance de dette, la cour d'appel aurait violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; alors, enfin

Source officielle