B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 23 mai 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9.

D É C I D E : Article 1er : La décision du 18 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation

LATESYS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de procédure pénale ; 3 / que de même, en s'abstenant de rechercher si les poursuites pénales engagées à la suite de la plainte du 6 février 1997 et qui étaient relatives aux commissions et plus values

L’Établissement public VAL D’OISE HABITAT indique que la locataire a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

DE LOIRE GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, dénomination commerciale de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Paris Val de Loire immatriculée à l'ORIAS sous le n° 13.003.680.

représenté par Me Liora Y..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMEE CPAM [...] [...]

Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

E C, recruté par la commune de Val-de-Virvée en janvier 2006, exerce les fonctions d'agent technique polyvalent.

HOTEL DU DONJON prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

La Carsat Centre Val de Loire demande à la Cour de': - confirmer le jugement entrepris, - déclarer la Carsat Centre Val de Loire bien fondée en sa demande à l'égard de la succession, - dire M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, par arrêté n° 25-019 du 31 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise le même jour, le préfet du Val d'Oise a donné délégation de signature à

Par un arrêté du 11 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation.