Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 mai 2023, enregistrée le 15 mai 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application

Localité 2] concluant par Me Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 08 février 2024, devant Madame Corinne

Il allègue: * avoir fait état de sa surcharge de travail lors de l'entretien d'évaluation du 30 mars 2020 et par mail adressé à la [4] le 2 mai 2020, du manque d'effectifs au sein du pôle conformité (

Elle ajoute que la pandémie de Covid-19 est bien postérieure aux délais convenus et ne peut être invoquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire

II) Par une requête n° 2104881 et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2021 et 24 mai 2022, M.

II) Par une requête n° 2104881 et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2021 et 24 mai 2022, M.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n°2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Mme Marie Y... C/ Me Corinne Z...- A...

2020 ; - la loi n° n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - il résulte de la combinaison des lois n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, n° 2020-290 du 23 mars 2020, n° 2020-546 du 11 mai 2020 et n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ainsi que du décret

2020 pour les mois de décembre 2020 et de janvier, février, mars, avril, mai, juin, août et septembre 2021.

Vu : - les décrets n° 2020-545 du 23 mars 2020 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

19 et du confinement, au titre des mois d'avril et mai 2020.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Dans les circonscriptions territoriales

COLLINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège .

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., prise tant en