Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-621015-626193
1 octobre 2002
1 octobre 2002
Elle assigna son constructeur et demanda par ailleurs à la municipalité de procéder à la régularisation des infractions aux règles d’urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC006012400
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Par un acte d’assignation notifié le 4 mars 1989, le requérant assigna la ville de Mottola devant le tribunal civil de Taranto.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003593897
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 26 juillet 1986, le requérant assigna la municipalité de Valperga (Turin) devant la cour d'appel de Turin afin d'obtenir l'évaluation de l'indemnisation de l'expropriation d'un terrain de sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003430096
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Le 10 octobre 1995, le requérant assigna en référé le centre de transfusion sanguine de Saint-Laurent du Var, la compagnie d'assurances AXA et la caisse primaire d'assurance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004777299
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Le 15 janvier 1993, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002403294
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 16 décembre 1986 une amnistie étant intervenue, le 10 mars 1987 la requérante assigna M. T. devant le tribunal de Fermo afin d'obtenir la réparation des dommages subis.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002295593
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 24 juin 1988, la requérante, en son nom et en sa qualité de représentante de son fils mineur, assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002431194
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 5 février 1986, le requérant assigna Mme T. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Treviso afin d'obtenir la réparation des dommages qu'il avait subis lors d'un accident
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433894
24 mai 1995
24 mai 1995
C. assigna la requérante devant le tribunal de Savona afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre de rémunération pour des travaux concernant la rénovation d'un immeuble de propriété de la requérante
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478694
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 9 décembre 1977, la requérante assigna son voisin, M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002482594
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 13 janvier 1981, le requérant assigna M. T. - conducteur d'une motocyclette dont le requérant était le passager, sa compagnie d'assurance P. et MM. O. et A.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716795
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 9 mai 1988, la requérante - enseignante - assigna la municipalité de Castellammare, le Comité Régional de Contrôle des actes des collectivités locales (Comitato Regionale di Controllo
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002482694
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 1er octobre 1984, la requérante assigna l'établissement public (ente pubblico economico) consorzio portuario di Treviso devant le juge d'instance de Trévise, faisant fonction de juge
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002602294
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 26 mars 1983, le père du requérant assigna - au nom de son fils mineur à l'époque des faits - MM. D., A. C. et A.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603694
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 13 février 1975, le requérant assigna M. G., MM. A.C., B.C., M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526194
13 septembre 1995
13 septembre 1995
G. assigna M. M., M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004697799
1 mars 2001
1 mars 2001
Le 4 juillet 1994, la requérante assigna M me M. et la compagnie d’assurances S. devant le juge d’instance de Noto afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002683195
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 12 mai 1986, le requérant assigna M. S. G. devant le juge d'instance de Sala Consilina (Salerne) afin d'obtenir le remboursement d'un prêt qu'il lui avait accordé. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001369888
30 juin 1993
30 juin 1993
Le déroulement de la procédure civile a été le suivant: Le 18 mars 1989, le requérant assigna M. D.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116635
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Par décision du 14 avril 2008, la cour d’appel de Chișinău infirma le jugement contesté et assigna les premier et troisième requérants à résidence.
Source officiellePage 116 sur 221