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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313223_20240122
22 janvier 2024
°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser
DTA_2401226_20240319
19 mars 2024
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402763_20251007
7 octobre 2025
B... s’est débarrassé volontairement d’un passeport régulier dans le cadre de sa participation à cette filière d’immigration irrégulière.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402049_20240430
30 avril 2024
l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP), gestionnaire du CADA 56, située 55 rue Monseigneur B à Vannes, afin de débarrasser
DTA_2402079_20240326
26 mars 2024
DTA_2402080_20240326
DTA_2402083_20240326
DTA_2402084_20240326
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405952_20240822
22 août 2024
d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la société Adoma afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406926_20240801
1 août 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique, et de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403576_20240718
18 juillet 2024
procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser
DTA_2403578_20240718
DTA_2403579_20240718
recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Fondation de Nice PSP Actes, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
DTA_2404302_20240809
9 août 2024
l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle, gestionnaire du centre d'accueil de demandeurs d'asile " Service l'Hermine ", afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408171_20240909
9 septembre 2024
semaines ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408299_20240827
27 août 2024
ses enfants ; 2°) à défaut, d'autoriser son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2408302_20240827
l'opérateur FDTA ; 2°) à défaut, d'autoriser son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
DTA_2408309_20240827
DTA_2416609_20250210
10 février 2025
TARMAC ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2410132_20240730
30 juillet 2024
Nelson Mandela ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
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