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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313223_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401226_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402763_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... s’est débarrassé volontairement d’un passeport régulier dans le cadre de sa participation à cette filière d’immigration irrégulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402049_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP), gestionnaire du CADA 56, située 55 rue Monseigneur B à Vannes, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402079_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402080_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402083_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402084_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405952_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de la société Adoma afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406926_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique, et de l'autoriser à donner toutes instructions au gestionnaire de l'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403576_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403578_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403579_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à la Fondation de Nice PSP Actes, gestionnaire du CADA, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404302_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle, gestionnaire du centre d'accueil de demandeurs d'asile " Service l'Hermine ", afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408171_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

semaines ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408299_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

ses enfants ; 2°) à défaut, d'autoriser son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408302_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

l'opérateur FDTA ; 2°) à défaut, d'autoriser son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408309_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

l'opérateur FDTA ; 2°) à défaut, d'autoriser son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416609_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

TARMAC ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410132_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Nelson Mandela ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser

Source officielle

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