Méditerranée Métropole a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration à la date du jugement à intervenir et de le rétablir dans ses droits

Par un arrêté du 12 décembre 2019, prévoyant également la reconstitution rétroactive de ses droits sociaux et à la retraite pour cette période, M.

[C] a quitté l'EARL La Ferme de Saint Mieux, les parties s'opposent dans de multiples procédures, et notamment s'agissant de l'évaluation des droits sociaux dus à M.

ainsi qu'il en fait la demande, jusqu'au 12 décembre 2021, date de la fin de son dernier arrêt de travail en lien avec l'accident de service, et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision implicite du 17 novembre 2019 implique nécessairement que soient rétablis les droits sociaux et de retraite pour la période du 1er septembre

B...et la société Légitima à saisir le juge compétent, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour désigner l'expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux ; Sur la recevabilité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de voyager et se déplacer sereinement, qu'elle s'expose à la perte de l'ensemble de ses droits

LES DROITS SOCIAUX REPRESENTANT L'APPARTEMENT DANS LEQUEL AVAIENT HABITE LES EPOUX ; ATTENDU QUE MME R.

Y... le chèque tiré par Mme A..., celle-ci se vit consentir par Mmes X... et B... une promesse de constitution d'une société dont 50 % des parts lui seraient attribuées en contrepartie de la valeur de

d'enjoindre au président de cet établissement public de le réintégrer dans un emploi de régisseur des collections ou dans un emploi équivalent et de reconstituer sa situation administrative et ses droits

, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en deuxième lieu, l'actualisation des données à caractère personnel résultant des fichiers de l'éducation nationale en rétablissant en l'état leurs droits

auprès de ses services, et dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour autorisant sa présence sur le territoire français, l’autorisant à y travailler et lui ouvrant l’accès à tous les droits

G... au versement de la restitution des droits sociaux et acquis et tenant à ceux de l’incidence professionnelle acquis depuis le 27 juin 2009 en capital et au nom de Mme.

sur la fortune pour les années 1989 et 1991, a exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet Impôt, le montant de la plus-value résultant de la cession de sa participation dans la société

Ce jugement enjoint à la commune de Sarcelles de procéder à la reconstitution de la carrière et des droits sociaux de Mme A dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial à compter du 18 octobre 2019

préalable formulée le 21 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au Syndicat intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze de reconstituer sa carrière à compter du 24 février 2021, y compris s'agissant de ses droits

vaccination ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de procéder, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, à sa réintégration dans ses fonctions ainsi qu'à la reconstitution de ses droits

haute Côte-d'Or de la placer en congé longue maladie du 25 mai 2021 au 25 mai 2022 puis en congé longue durée à compter du 26 mai 2022 et de procéder " à la reconstitution de sa carrière et de ses droits

Grèce (requête n o 39574/07 )   PERTE TOTALE ET AUTOMATIQUE DE DROITS SOCIAUX SUITE A UNE CONDAMNATION PÉNALE   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) de la

de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions subordonnant