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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24MA02177_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
- Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3781
5 juillet 2005
5 juillet 2005
margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 77 July-August
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302549_20230817
17 août 2023
17 août 2023
le maire de la commune d'Aubervilliers a accordé à la SAS Nexity Ir Programmes Grand Paris un permis de construire valant permis de démolir et demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301858_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303781_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
) d'enjoindre à la commune de Gourdon de ne pas faire application de cette délibération et de n'en tirer aucun intérêt de quelque manière que ce soit ; 3°) d'interdire à la commune de Gourdon de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303848_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304072_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Anatole France nuira fortement à Ia scolarité de leurs deux enfants ainsi qu'à leur bien-être et à leur environnement alors qu'elle a effectué toute sa scolarité dans les quartiers de Pech David et Jules
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304297_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226611_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de dire et juger qu'à défaut de réponse expresse à sa
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300147_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205966_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02330_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02245_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310734_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les requêtes n° 2310734 et 2310735 portent sur le même arrêté, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203955_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
le 21 décembre 2022, la société JAK, représentée par Me Albert Salmeron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de : - dire et juger
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204164_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C A à modifier les façades de la surélévation précédemment autorisée aux fins de création d'ouvertures, ainsi que la décision du 7 décembre 2021 ne faisant pas opposition à la demande de A tendant à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03251_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
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