Il relève la saisine tardive du juge des libertés et de la détention par le préfet, que le procureur de la République du tribunal judiciaire de Tours n'a pas été avisé de son déplacement, alors que le

Les perspectives raisonnables d'éloignement, dont l'administration doit justifier, doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé

Il dit avoir un droit au séjour au Portugal et souligne que la première diligence envers les autorités portugaises est trop tardive.

Elle justifie néanmoins avoir retrouvé un emploi en qualité d’AESH à mi-temps.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par maitre Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de Val de Marne INTIMÉ M.

2025 Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice

Or, rien ne justifie que l'administration n'ait réalisé aucune relance entre le 15 septembre 2025 et le 10 octobre 2025.

A devant le préfet de la Loire-Atlantique le 10 février 2025 est tardive, au sens du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

C... et autres à la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me de Sèze, son conseil, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; leur requête n'est pas tardive faute pour le pétitionnaire de justifier d'un affichage continue et

B est irrecevable dès lors que sa réclamation préalable a été introduite tardivement. D'une part, M.

l'irrecevabilité de la requête en raison de son caractère tardif.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d’un motif légitime ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il justifie d’une situation de vulnérabilité particulière.

Mme A soutient que l'OFII ne justifie pas l'avoir informée des modalités de prise en charge et de refus des conditions matérielles d'accueil.