L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Pour rappel, la principale différence de régime entre la forclusion et la prescription vient de ce que les délais de prescription et de forclusion peuvent tous les deux être interrompus, mais que seul

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

-sur la forclusion de la société Jass concernant son action en garantie de passif pour le seul dossier [I] en appel : C'est à bon droit que les parties intimées opposent à la sarl Jass la forclusion

La demanderesse a été invitée à présenter, à l'audience du 19 novembre 2021, toute observation quant à une éventuelle forclusion. Elle a maintenu ses demandes.

est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

[O] [P] en sanction du défaut de respect du délai accordé pour saisir le tribunal'; - débouté la société Diac de toutes ses demandes'; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux

de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

transaction à l'amiable était possible ; qu'ainsi la lettre du 1er septembre 1981 ne constituait pas une décision explicite de rejet d'une demande préalable d'indemnité faisant courir à peine de forclusion

X..., les créanciers inscrits ont produit et l'état de collocation a été dénoncé, les 24 et 25 août 1998, par le créancier poursuivant, aux autres créanciers inscrits, à l'exception de la société Paribas

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 1988) d'avoir refusé de la relever de la forclusion

la première demande, l'arrêt attaqué énonce que la Caisse a imputé les versements réalisés par les époux X... entre mars 1990 et août 1991 sur le découvert du compte, à l'exception d'un seul, daté de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion

Le délai de dix ans est un délai de forclusion s’agissant de la garantie décennale.

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

Elle conclut que l’ordonnance doit de ce fait être considérée comme non avenue et qu’au vu de la date du premier incident de paiement non régularisé, la forclusion doit constatée.