RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt 27 Mai 2026 --------------------------- RG N° N° RG 24/02192 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJCI ---------------------------

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

2005 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

, soit d'une interdiction de circulation sur le territoire français, soit d'une interdiction administrative du territoire ".

] [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 8] Représentée par Me Marylou VIOU, Avocate au barreau de Paris, #C1861 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Z] [P] LE GREFFIER Caroline REBOUL, lors des débats Anaïs

[Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Elodie CHEVALIER, Avocate au barreau de Seine Saint Denis LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [V] [E] LE GREFFIER Marion CHARRIER, lors des débats Anaïs

STELLANTIS&YOU FRANCE [Adresse 2] [Localité 10] S.A.S.U.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** DÉFÉRÉ N° de MINUTE : N° RG 23/01524 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QH

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05775 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6QQ

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/08/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMFI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 03/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03066 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7MN

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05477 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5P6

N° RG 25/04715 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTJ4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 02 Octobre

FLASCHE [Adresse 6] [Localité 7] Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 23/01/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/04904 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFXH

de nationalité Française, né le 22 Mars 1969 à MERCOEUR (19430), Policier, demeurant ...