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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d74c25a97f0381f4d68
27 janvier 2015
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
[D] qui demande paiement de l'indemnité légale de licenciement, peut prétendre en application de l'article R1234-2 du code du travail en ses dispositions applicables au litige, à un cinquième de mois de
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-
6538b41a7ffc2c8318ee0159
Pôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f8040569
20 avril 2023
Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif
64422a01d2fa6fd0f804057f
Pour être régulier, le contrat de travail à temps partiel doit répondre aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n 2016-1088
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
6285e1356a1876057df5d366
18 mai 2022
-8 in fine du code du travail.
Rétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
4eme Chambre Section 1
643a4302d83dbd04f5fb2bc2
14 avril 2023
- Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
;article L.1221-1 du code du travail.
64fab9ab0f624005e653f3bf
6 septembre 2023
Après avoir constaté que le quantum de l'indemnité pour licenciement abusif (fondée non sur l'article L1235-5 du code du travail, au regard de la date de licenciement, mais sur l'article L1235-3 dudit
6690c7660d808eb34e455750
11 juillet 2024
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite .
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
[T] de sa demande d'indemnité au titre d'un prétendu travail dissimulé au visa des dispositions de l'article L8223-1 du Code du travail, Juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail
11e chambre
62873391c1d4e9057d61308b
19 mai 2022
euros, - A titre de complément d'indemnité légale de licenciement, la somme de 678,71 euros, - A titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L8223-1 du code du travail), la somme de 20'433,84
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