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361 résultats pour « Article R742-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e6

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

659f97ac3328fa00087a25f8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879adb5098996d5ad833

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'article R 743-14 dispose que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tous moyens les

Source officielle
CA

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124ca

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3,

Source officielle
CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c0587

Appel

19 août 2024

19 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et

Source officielle
CA

Rétentions

6618cf127935f50008be4393

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

X se disant [C] [E] ait été reconnu comme étant algérien.

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62f5ed786cb05105d4b7e61e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le

Source officielle
CA

Rétentions

6868b37f75a2d196dbc191c9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce moyen de pure forme manque en fait comme en droit.

Source officielle
CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités

Source officielle
CA

Rétentions

65449d63c71a6a83181c8e76

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad389cdc6046d47bffef2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da791

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2024 notifiée à 15H00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Novembre 1990 à [Localité 17], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7db8e074ba02f40a3a5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'appel Sur le défaut de motivation de la requête : L'article R743-2 du code précité prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Source officielle
CA

Rétentions

66863d0bb1dbbe3bae60037c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a1

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle

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