CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
66ab2522ba731fad7dd354e6
31 juillet 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
J.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
64eedccbbb2c32d969d353b7
27 juillet 2023
L'article R 743-14 dispose que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tous moyens les
652a307b7ed1ea83181124ca
13 octobre 2023
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, X et L 612-3,
66c431939b20f4eee56c0587
19 août 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
6618cf127935f50008be4393
11 avril 2024
X se disant [C] [E] ait été reconnu comme étant algérien.
67ecc7db8e074ba02f40a3a1
1 avril 2025
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
6868b37f75a2d196dbc191c9
4 juillet 2025
Ce moyen de pure forme manque en fait comme en droit.
65278f2c625e6e83183e353b
10 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités
65449d63c71a6a83181c8e76
2 novembre 2023
ETRANGERS
69fad389cdc6046d47bffef2
4 mai 2026
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
66fce3e48d6ea26f688da791
1 octobre 2024
2024 notifiée à 15H00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du Code de l'entrée et du séjour
JLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
Novembre 1990 à [Localité 17], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’
67ecc7db8e074ba02f40a3a5
Sur l'appel Sur le défaut de motivation de la requête : L'article R743-2 du code précité prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger
66863d0bb1dbbe3bae60037c
3 juillet 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour
64eedccabb2c32d969d3539b
19 juillet 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés
66960d0c53a3547449c241a1
13 juillet 2024
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
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