Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [L] [F] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MARCEAU substituant Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE

APPELANT Monsieur [V] [P] né le 09 Novembre 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [8] à [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Audrey

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [E] né le 09 Septembre 1982 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Maître CALLENS Audrey

Paris sous le numéro 418 768 446 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] ensemble représentées par Maître Audrey

ENTRE : Monsieur [R] [M] né le 16 Mai 1954 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Appelant Non comparant, représenté par Me Audrey DUBOURDIEU, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant au droit de la société Mutuelle Val [G] [Localité 13] Beaujolais, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Laura AUBERY

[G] [E] n’a pas comparu à l’audiece, l’avis médical contre indiquant sa présence à l’audience. Son avocate n’a soulevée aucune irrégularité et s’en rapporte sur le fond en l’absence de Monsieur [E].

ENTRE : Monsieur [K] [G] né le 28 Avril 1976 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Audrey DUBOURDIEU , avocat commis d'office

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Adresse 7] ROYAUME-UNI Représenté par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942

HAVRE (76600) Résidence habituelle: 5 impasse Forbin 76600 LE HAVRE Lieu d'admission: Actuellement au centre hospitalier de Pierre Janet 47 rue de Tourville 76600 LE HAVRE assisté de Me Audrey

ENTRE : Monsieur [Z] [C] né le 02 Janvier 1980 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Appelant Comparant, assisté de Me Audrey HURET, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

: 02 Décembre 2024 N° RG 24/03859 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5K77 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Audrey

ENTRE : Monsieur [X] [U] né le 06 Novembre 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Maître Audrey DUBOURDIEU, avocate commis d'office

[Z] [V], né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 8] demeurant chez [S] [U], [Adresse 1] ayant pour avocat Me Audrey JANKIELEWICZ, avocat au barreau de Lille, élisant domicile en son cabinet sis [

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

immatriculée au RCS et que son ancienne dirigeante Madame [B] [K] vendrait ses panneaux en laiton au prix de 50 ou 120 euros l’unité sur internet.

[T] [J] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (CHINE), demeurant Chez Madame [X] [S] épouse [C] - [Adresse 1] ; non comparant Représenté par Me Audrey LESUEUR, avocat au barreau de Paris

représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey