Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Madame Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

En l’espèce, les demandeurs justifient que la société LAMOTTE GESTION TRANSACTION [Localité 2] a souscrit à compter du 1er janvier 2020, une assurance auprès de la société SADA ASSURANCES.

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Signé par Monsieur Jean-François Sabard, Président et par Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

) Clôture : 17.05.2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR

l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 août 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Alain LACOUR

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée Mme Aurélie

La requête a été communiquée à Me Vincent Aussel, liquidateur de la société Compagnie du développement durable, lequel n'a pas produit de mémoire.

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Madame Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

suivant déclaration d'appel du 16 septembre 2021, APPELANTE : Madame [C] [J] épouse [S] née le 26 septembre 1968 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aurélie

Pascal Schneider, - Mme Aurélie Dufour, - M. Marc Napoli, - Mme Christine Demeule, - M.

THE FACTS The applicant, Ms Béatrice Bufferne, is a French national, born in 1954 and living in Beaumont-les-Autels. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Patricia Chevalier Douaud, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 19 novembre 2024 tenue par Sara Lamotte

Aurel Pardalian Lăcătuş, his brother, along with another Roma man, began to argue with a non-Roma man.

Alain Lacour Conseiller :M. Laurent Calbo Conseiller :Madame Aurélie Police Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Alain LACOUR, Conseiller :M. Laurent CALBO, Conseiller :Mme Aurélie POLICE, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Clôture : 3 octobre 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022 en audience publique, devant Aurélie

Clôture : 5 septembre 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2022 en audience publique, devant Aurélie

Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [K] [H] épouse [S] née le 27 Février 1988 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali LE NAY substituant Me Aurélie