AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300012_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C, qui a été contrôlé le 9 octobre 2022 à 20 h55 sur la commune de Lamure sur Azergues dans le département du Rhône par les forces de police, a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées
Source officiellePage 12 sur 48
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00688
27 mai 2026
27 mai 2026
Azéma, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
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