Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B A, représentée par Me Oulad Bensaid, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BENSAID Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07276

(Pas-de-Calais), pris en sa qualité d'administrateur de la Société Bessard, actuellement en règlement judiciaire, 38/ de M.

attaqué (Paris, 20 novembre 1997) d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente d'un immeuble appartenant à son père Slimane X..., et dans laquelle celui-ci était représenté par son autre fils, Belaïd

Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

A B, représentés par Me Oulad-Bensaïd, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Montmorency une somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761

cour : Arrêt rendu le 01 juin 2023 par la 14ème chambre civile près la Cour d'appel de Versailles Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Sonia OULAD BENSAID

1973 à PARIS 17ème (75) de Roger et de JOURNO Betty de nationalité française, Gérant demeurant 6, rue Paul Langevin 94120 FONTENAY SOUS BOIS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître BENSARD

Bensard, avocat au Barreau de Paris, représentant M.

Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd conformément aux dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Benzaïd, - les observations de Me Lanne qui confirme ses écritures.

Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE

l'appui ; Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal en date du 30 Décembre 2024 ; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Après avoir entendu Gilles BESNARD

l'appui ; Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal en date du 30 Décembre 2024 ; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Après avoir entendu Gilles BESNARD

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 juin 2023.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 juin 2023.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.