Dans le cadre d’un contentieux opposant les parties au sujet du montant du loyer annuel lors du renouvellement du bail, par jugement du 4 juillet 2019, le juge des loyers commerciaux de la présente juridiction

la valeur locative à la somme de 101 900 euros à compter du 5 mai 2010 comme étant la date de réception de la demande de révision du loyer et condamné le bailleur au remboursement du différentiel de loyer

DB3R-W-B7I-ZQ6F AFFAIRE : [Z] [U] / [Localité 3] HABITAT PUBLIC Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Main TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

A B, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Bernard, Clément, François X..., 2 / de Mme Marcelle, Lucie Y..., épouse X..., demeurant ensemble 1, Square JF Duret, 77680 Roissy-en-Brie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

[O] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 862,54 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/387 N° RG 24/00054 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTG4 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Clémence COLLET

DÉFENDEUR Monsieur [Q] [X] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence

exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Le 22 septembre 2023, le juge de l’exécution de céans a autorisé la société Sirel, pour le recouvrement de loyers, à nantir à titre conservatoire le fonds de commerce de la société Club [Localité 5].

[T] [P] a cessé de payer son loyer et que sa dette s'élève à ce jour, échéance de novembre 2025 incluse à 6472 euros.

loyers et charges impayés arrêtés au 30 mars 2023, le commandement visant la clause résolutoire.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 janvier 2026 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 avril 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence

des loyers et charges impayés arrêtés au 28 avril 2021.

Madame [O] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GABET, avocat au barreau D’ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire Greffier : Clémence

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer.