La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

(Soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-16.683) En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

[W] du 1er mai 2015 et un contrat de location du 23 novembre 2021 entre M. [W] et la société Haut de France Habitat.

La succession de Madame [R] [J] [M] épouse [F] est composée d’actifs successoraux en Allemagne et en France.

certificat médical initial du 27 mars précédent faisant état d'une « souffrance morale au travail ».

Jean-Marc J... et Mme Isabelle C..., épouse J... (les époux J...), ont vendu à M. Z... A... et Mme Véronique G..., épouse A...

France (cited above).

La cause a été entendue à l'audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Monsieur David CABANES, Juge, - Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de :

[X] a été placé en arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'en mars 2014, suivi par une reprise à mi-temps thérapeutique.

Saint-Jacques Bât E 20, rez de chaussée à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 93°) Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ...

Le parquet se référa également à l’avis rendu le 8 mars 1995 par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Mark Villiger, président,   Angelika Nußberger,   Boštjan M.

, puis a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 mai 2019.

La CARSAT des Hauts-de-France est intervenue volontairement à l'audience.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE Attendu que la convocation datée du 22 mars 2004 et réceptionnée le mardi 23 mars pour un entretien préalable le lundi 29 mars 2004 n

Le 26 mai 2021, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.