Marc-Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, INTIMÉE : LA S. A.

La société intimée soutient à cette fin que Monsieur Bernard X... n'a exercé une des activités visées, celle de fondeur, que pendant une période de trois ans.

#JL срещу Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).#Преюдициално запитване, отправено от Juzgado de lo Social de Madrid.

Expédition délivrée à Mme [E] le DEMANDEUR: Monsieur [I] [F] [U] [D] né le 31 Janvier 1953 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Maxime ROUILLOT substitué par Me Edith FONKOUE

la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Séverine PATRIZIO substitué par Me Edith FONKOUE

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Fonkoue, substituant

GROUPE VACHER agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

pouvoir ; que, par suite, la requête présentée par l'ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE DE MONTREDON à l'encontre de la décision imposant aux clubs "Jeunesse sportive de Montredon" et "Association sportive Fontonne

ASSIGNE SES ACQUEREURS EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 10 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE, DECLARE LA VENTE LESIONNAIRE ET DIT QUE LA DAME FONROUGE

simple le : 1 Expédition délivrée à Maître PRADEL en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01135 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYQX COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

simple le : 1 Expédition délivrée à Maître JULIEN en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/03444 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO7BA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

simple le : 1 Expédition délivrée à Maître PRADEL en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01503 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZVH COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : Décision du 17 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/02911 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO5P7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : Décision du 17 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/03337 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6TP COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

le : 1 Expédition délivrée à Maître DE FORESTA en lettre simple le : Décision du 17 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/00885 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXXF COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

simple le : 1 Expédition délivrée à Maître RUIMY en lettre simple le : Décision du 17 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 20/02542 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS34N COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

simple le : 1 Expédition délivrée à Maître RIGAL en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 20/00168 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROIX COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/04224 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAB COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

Expéditions exécutoires délivrées aux parties en lettre simple le : Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/10319 - N° Portalis 352J-W-B7C-CQA7F COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

#Andrés Rabal Cañas gegen Nexea Gestión Documental SA und Fondo de Garantia Salarial.#Vorabentscheidungsersuchen des Juzgado de lo Social de Barcelona.