: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 janvier 2024 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de délivrer un visa à l'enfant Samuel Asna Roban Gally

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

elle-même aux droits de la société Cofidis, 2°/ à la SCP Fidare, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SCP Mazari-Fiot, 3°/ à la SCP Roy-Lemoine-Galy

PERRON Représentant : Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.S.

[L] et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : M.

13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 09/12/2024 25/11/2024 2,600     17528/24 08/06/2024 László NYÁRI 1994   Szabó Gábor

Göd Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 12/11/2025 27/06/2025 1,800     12946/25 15/04/2025 Gábor CSUKA 1969  

COMPORTANT DES LOCAUX COMMERCIAUX EN SURFACE ET QUARANTE-SEPT APPARTEMENTS EN ETAGES ; QUE LE PLAN DE FINANCEMENT DE CE PROGRAMME IMMOBILIER COMPORTAIT, D'ABORD, DES PRETS-RELAIS CONSENTIS PAR LE CABINET GARY

DBYS-W-B7J-N735 AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 02 octobre 2025, Sous la Présidence de : Constance GALY

- N° Portalis DBYS-W-B7J-NZVS AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 02 octobre 2025, Sous la Présidence de : Constance GALY

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nadine RAULT - #C0412 DEFENDEUR Me Eddy ARNETON AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES - #C0824 ORDONNANCE DE

ne court qu'à compter du jour où l'obligation est née ; qu'aux termes de l'acte de partage de 1878, l'obligation de fermer les ouvertures ne prenait effet qu'à compter du jour où l'auteur des dames Gary

B..., représentée par Me Galy, demande au tribunal de condamner le centre communal d’action sociale de Fontainebleau à lui payer la somme de 22 490 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre

A..., représentée par Me Galy demande au tribunal de condamner la commune de Saillat-sur-Vienne à lui verser la somme de 57 800 euros en réparation de ses préjudices et celle de 2 000 euros au titre de

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31677 Pourvoi N° : M 23-12.292 Demanderesse : Madame [V] [B] représentée par : Me Isabelle Galy Défenderesse : l'association

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.551 Demandeur(s) : la commune de [Localité 2], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : Me Isabelle Galy

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-19.102 Demandeur(s) : la société Imogest et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société

[O], agissant en qualité de représentant légal de la société L'Obélisque Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société [R] et associés, ès qualités, Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot

[J] Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 1217/24 Ordonnance n° : 90296 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [I] épouse [V], ayant Me Isabelle Galy

Gaby Y... un permis de construire en vue de réhabiliter un hangar ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation