COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU NEUF AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors

L] Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ [S] [K] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Karine HERBO

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Karine HERBO

Assignation du : 23 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [P] [Z] 129 bis, boulevard Murat 75016 PARIS représentée par Maître Jean CASTELAIN de la SCP HERALD

Adresse 12] [Localité 9] Monsieur [Y] [J] [F] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] représentés par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX

SILVR GROUP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jérémy CARDENAS de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 DEFENDERESSE S.A.S.

X..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant ensemble 4, place Saint-Herbot, 29290 Saint-Renan, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section

La décision produite, ne comportant aucun numéro de dossier, concernait exclusivement la société SARL Herald Events dans laquelle la société requérante ne détient aucune part sociale ni pouvoir de gestion

A... s’est retiré du GAEC le 31 mars 2023 et s’est installé à titre individuel, en continuant d’exploiter ces parcelles, ainsi que d’autres, situées à Janzé, Vern-sur-Seiche et Saint-Herblon, pour une

Hérold YY..., domicilié [...],[...], pris en sa qualité d'héritier de Léon YY..., décédé, 11°/ à M.

Représentée par Me Pascal BATHMANABANE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HERBO

COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HERBO

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DEUX AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors

Justice 2 Boulevard Masseria 20181 AJACCIO CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 septembre 2013, devant la Cour composée de : Monsieur Philippe HERALD

Société de droit luxembourgeois UTMOST LUXEMBOURG S.A, anciennement dénommée LOMBARD INTERNATIONAL ASSURANCE S.A., dont le siège social est [Adresse 1], Luxembourg, élisant domicile au sein du de la SCP HERALD

Louis-Philippe - 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [E] [B] [C], demeurant 22 rue herold

[H] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Ateliers Hérold, 2°/ à l'UNEDIC AGS Sud-Est CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

Herold, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.