C soit admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.

A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence

A n'est pas en couple, - les observations de Me Kerich, de la SELARL Centaure Avocats, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête, aux motifs que, l'urgence n'étant pas présumée

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me Kerrich, représentant la SELARL Centaure Avocats, avocat du préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Zambo Mveng, avocat de Mme A, qui a développé son argumentation écrite ; - les observations de Me Kerrich, avocat représentant le préfet du

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et

5 du règlement ; il soutient que les demandes d'asile du requérant ont été rejetées à deux reprises en Belgique et qu'une décision de renvoi en Afghanistan a été prise ; - les observations de Me Kerrich

D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - celles de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête de M.

demande d'asile n'a pas été modifié après l'injonction prononcée et qu'il s'agit bien d'une inexécution et non d'un retard d'exécution ; il n'y a pas lieu de réduire l'astreinte prononcée ; - et Me Kerrich

A ont été interrompus pendant quatre mois et que cela a eu des conséquences ; - les observations de Me Kerrich, avocat représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête pour défaut

société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Silthek, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Kemica

00013 du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à la SAS 2D Aménagement un permis de construire 6 maisons d'habitation individuelles sur un terrain situé Hent Ménez Kériou

C..., représenté par Me Kerrien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 avril 2026 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays

Town Court of the Autonomous Republic of Crimea 2) 24 November 2004, Kerch Town Court of the Autonomous Republic of Crimea 2nd applicant: 1) 16 September 2004, Kerch Town Court of the Autonomous Republic

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt }   Publié le 30 octobre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 6913/23 Fatima KERBACH

s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22199/10 Kerima

troisième lieu, Monsieur Araud a réalisé à partir de septembre 2019 des prestations de conseil pour le compte de la société NSO Group et, à partir de septembre 2020, pour le compte de la société Kering

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que

A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif

application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - les observations de Me Kerrich