D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. Le rapporteur, signé J.-B. D Le président, signé R.

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. Le rapporteur, signé J.-B. D Le président, signé R.

C, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. Le président-rapporteur, signé R.

PHARMACIE DE GUEMENE, SOCIÉTÉ SPFPL KHALON BREIZH C/ S.E.L.A.R.L.

; (Requête n° 34791/97)     ARRÊT     STRASBOURG     14 décembre 1999       DÉFINITIF   14/03/2000           En l’affaire Khalfaoui

ensemble du procès mené dans l’ordre juridique interne et le rôle qu’y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel ( Khalfaoui

order to avoid repetition of violations similar to those of the present cases, with the abrogation of Articles 583 and 583-1 of the Code of criminal procedure (see CM/ResDH(2007)154 in the case of Khalfaoui

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 13 December 1999 Khalfaoui

Inadmissible under Articles 6 § 1 and § 3 (c): This case was to be distinguished from the cases of Poitrimol, Omar and Khalfaoui against France.

  » Le Gouvernement souligne que les autorités françaises ont tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Khalfaoui c. France (n°   34791/97, CEDH 1999-IX).

C, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. Le rapporteur, signé J.-B. C Le président, signé R.

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. Le rapporteur, signé S. BLe président, signé R.

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. Le rapporteur, signé J.-B. D Le président, signé R.

E, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le rapporteur, signé S. CLe président, signé R.

Weiswald, premier conseiller et Mme H, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. Le rapporteur, signé J.-B.

F, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. Le président-rapporteur, signé R.

D, premiers conseillers, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. Le président-rapporteur, signé R.

Weiswald, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, assistés de Mme Khalfaoui, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.