Par une délibération du 8 mars 2024, le conseil municipal de Haute-Goulaine a décidé de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section CL n° 55, située en zone UC du plan local d’urbanisme,

opposition à la déclaration de travaux déposée le 2 juin 2022 en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis au lieu-dit " La Pichonnière " à Haute-Goulaine

C est propriétaire de parcelles, au lieu-dit Gourjan, dans la commune de Salles-la-Source (Aveyron) dont certaines sont exploitées en bassin piscicole par la société du Moulin de Gourjan, dont Mme C, son

qu'elles sont exploitées en carrière par la société d'exploitation de carrières (SEC) ne sont pas de nature, dès lors qu'il est constant que ces parcelles sont incluses dans la forêt communale de Gourdon

qu'elles sont exploitées en carrière par la société d'exploitation de carrières (SEC) ne sont pas de nature, dès lors qu'il est constant que ces parcelles sont incluses dans la forêt communale de Gourdon

Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00272 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N°

La liste des propriétaires des immeubles concernés par cette opération, ainsi que les références cadastrales des parcelles, sont annexées à la présente ordonnance.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 15 décembre 2023, la commune de Grand-Champ, représentée par Me Gourdin (Selarl Maire Tanguy Svitouxhkoff Huvelin Gourdin Nivault Gombaud

Les Voies Navigables de France sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des immeubles situés sur la parcelle cadastrée ZA 0172, sise à Basse-Goulaine (44115), appartenant au syndicat

B est propriétaire de parcelles, au lieu-dit Gourjan, dans la commune de Salles-la-Source (Aveyron) dont certaines sont exploitées en bassin piscicole par la société du Moulin de Gourjan, dont Mme B, son

ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile en vue de l'édification d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée 71 BW 142 sise rue des Vignes,

cadastrées section A nos 0006, 0007, 0377 et 0380 sur le territoire de la commune de Gourdon, pour une surface de plancher créée de 85 mètres carrés.

GOURDON contre la France introduite le 9 septembre 2015 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M.

CARE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 662 278, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Maria-Christina GOURDAIN

N° 307 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Gourdon, le 11.10.2024.

référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles

né le 23 Juillet 1957 à LYON (69004) ... 01800 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON

Instance de PONTOISE N° Chambre : 02 N° RG : 14/08576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Pascale