siège social [Adresse 3], prise elle même en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 2] représentée par Me Laura RICCI

arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de : 1°) La société des parfums CHRISTIAN DIOR, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°) La société des parfums NINA RICCI

B A, représenté par Me Ricci-Tramoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte administratif du 30 janvier 2023 du maire de la commune d'Ajaccio portant rupture de son contrat de travail pour motif

10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } rÉsolution INTÉRIMAIRE DH ( ) 438 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N° 35327/97 RICCI

font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18470/05 Giovanni RICCI

société Lilas France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 170, 180 et 190 de l'instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts sous le n° BOI-BIC-RICI

applicable depuis la loi de finances rectificatives de 2012 ; - elle remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article 244 quater O du code général des impôts et du bulletin officiel BOI-BIC-RICI

Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la définition des activités industrielles prévues par l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40, dans sa rédaction applicable

du code général des impôts dès lors que la société a pour objet social exclusif de détenir des participations ; - ils sont fondés à invoquer la doctrine exprimée dans le document référencée BOI-IR-RICI

-10-60-15-10 qui modifient les commentaires administratifs publiés le 24 octobre 2019 au BOFiP – impôts sous la référence BOI BIC-RICI-10-60-10-20 en y ajoutant de nouveaux critères d’éligibilité ; -

Elle soutient que : - le métier de menuisier est éligible au CIMA ; - le BOI-BIC-RICI-10-100-20170607 ne mentionne aucune obligation déclarative ; - il appartient à l'administration de solliciter

-250-10-20-10 du 10 mai 2017 ; - son activité remplit également le critère du caractère humanitaire tel qu'il est défini dans l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-20-10.

- son projet d'innovation respecte le critère de nouveauté prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tel que décliné par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

impôts que c'est la nature de l'activité réalisée par la société exploitante qui doit être prise en compte pour déterminer si un agrément est exigé ; la doctrine de l'administration référencée BOI-BIC-RICI

-20-10-20-50 n° 190, 200 et 220 et BOI-BIC-RICI-10-160-40 n° 120 ; - elle justifie de la mise en service en Martinique, durant l'exercice clos en 2021, du compacteur et de la pelle sur chenille, par

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Ricci, avocat de M.

garantie, . savoir son propre cautionnement. 03/251 -6- Elle fait sienne la motivation du premier juge selon laquelle la soci,t, COFICA devenue CETELEM, professionnelle du cr,dit, devait v,rifier

Y..., mandataire liquidateur de la société Risi, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin