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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210554
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Timothy X... de leurs demandes en distraction des bouteilles saisies et, par voie de conséquence, D'AVOIR débouté la société The Wine Forum et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207093_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux 5 et 6 qu'il y a lieu de substituer à la base légale erronée tirée de l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2108771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il a été admis aux urgences de l'hôpital de la Timone, relevant de l'AP-HM, le jour même à 22 heures 43.
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
Badi, conseiller rapporteur, M. Ticot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201934
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Timothée Y...
Source officielle1ère chambre
DTA_2111990_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
Source officielle1ère chambre
DTA_2007925_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
a été victime Mme C doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, sans qu'ait d'incidence le fait que la prise en charge dont elle a été l'objet avait trait à un accouchement par voie basse
Source officielle1ère chambre
DTA_2000890_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101850_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
IZICAP Copie exécutoire délivrée le : 26/01/2023 à : - Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON - Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Timothée Gallaud, président, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Bellanger, substituant Me Latrémouille, avocat de la SHAM.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3049610-3373014
4 mars 2010
4 mars 2010
Enfin, sur le terrain de l’article 7 (pas de peine sans loi), elle allègue que la procédure de liquidation de l’impôt dû au titre de la période 2000-2003 manquait de base légale adéquate, qu’elle a débouché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Tissot pour la commune de Saint-Vincent de Mercuze et de Me Houmer pour la société Enédis. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202245_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique pas les bases
Source officielle1ère chambre
DTA_2107189_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique pas les bases
Source officielleChambre Sociale
630daaab1dec594f134a2d2c
25 août 2022
25 août 2022
DUMAS, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 7 janvier 2022 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 10 mars 2022, devant Mme TISSOT
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 4 mars 2021, la commune d'Annecy représentée par Me Tissot conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e07139cdc6046d476922ce
15 avril 2026
15 avril 2026
[Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué à l'audience par Me Timothée
Source officielle1ère chambre
DTA_2010807_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
produit toutefois des certificats médicaux circonstanciés indiquant que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux pour laquelle elle est prise en charge dans le cadre d'un dispositif à base
Source officiellePage 12 sur 46