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L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

de la rupture du contrat de travail, en sus des indemnités auxquelles le salarié a droit, cette indemnisation étant supérieure à ce que le salarié avait incontestablement droit au regard des contestations

        En 1982, l'Etat grec saisit le tribunal de première instance (Monomeles Protodikeio) de Thessaloniki d'une action tendant à ce qu'un prix unitaire provisoire d'indemnisation

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  D.H., arrêt du 20 février 1991, à paraître dans la série A n° 193, par. 27), "une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 26 (art. 26) de la Convention (voir notamment

          La Commission estime que, comme la Cour l'a rappelé dans l'arrêt Vernillo, une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article

  La Commission convient avec le Gouvernement qu'une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 26 (art. 26) de la Convention.

    Le Gouvernement estime que le requérant aurait dû engager une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

1975 n'ouvre droit qu'à une action en indemnité et non à une action en responsabilité civile, action dont la compétence relève exclusivement du tribunal d'instance ; qu'ainsi, la juridiction correctionnelle

  Il a intenté dans l'ordre juridique interne une action en indemnité.

Provence a reconnu l'état d'enclavement des fonds appartenant aux époux [Y], rejeté leurs demandes tendant à voir déterminer l'assiette de la servitude de passage par prescription et dire prescrite l'action

légale mise en oeuvre auparavant, pourvu que son action en indemnité soit engagée dans le délai de cinq ans sauf à être frappée de prescription de droit commun applicable aux actions mobilières et personnelles

Gouvernement soutient que le requérant avait la possibilité d’introduire, d’une part, un recours en annulation contre l’expropriation litigeuse devant le tribunal administratif et, d’autre part, une action

de la sécurité sociale, fixer le point de départ de la majoration de rente allouée par [3] à Madame [T] [S] veuve [OD] à la date d'attribution de la rente initialement servie, allouer au titre de l'action

C'est dans ces circonstances que par notification électronique du 29 novembre 2022, le bailleur a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Haute-Vienne

son fonds, -condamner, dans ce cas, Mme [B]-[P] à lui payer une indemnité de 589 050 € en application de l'article 682 du Code civil, -ordonner, subsidiairement, une expertise pour chiffrer cette indemnité

:-35.45pt; text-align:left } .sD3D1773B { width:35.45pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sFAEFCF33 { width:15.02pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style