L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

c'est à dire d'une violation évidente des dispositions législatives ou reglementaires, justifiant une mesure conservatoire ou de remise en état 'Que l'article L 1226-12 du code du travail prévoit

sont des avis d'inaptitude, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur ne lui a pas notifié son impossibilité de le reclasser comme le lui impose l'article L. 1226-12 du code du travail

Compte-tenu de ses conclusions, nous nous trouvons dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 L. 1235-1 et L 1226-4 du Code du travail du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert

-12 du code du travail.

A... présente une demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15 du code du travail

L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

AUX MOTIFS QUE il est de principe que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui sont dérogatoires, donc d'application stricte, renvoient à l'article L. 1234-5 du code du travail

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

L. 1226-15 du Code du Travail ; * 15. 576, 30 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L. 1226-14 du Code du Travail ; * 1. 200 € au titre de l'article 700 du

L. 1226-14 du code du travail.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon, l'article L.1226-12 du code du travail : "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

. 1226-2 et L. 1226-3 du code du travail, M.

d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3171-4 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions